Vous avez certainement suivi avec intérêt le litige opposant votre confrère restaurateur à sa compagnie d’assurances AXA. C’est pour ça qu’il est important de faire expertiser votre contrat d’assurance. Le président du Tribunal de commerce a, en effet, rendu vendredi dernier une ordonnance de référé dans laquelle elle a estimé qu’AXA France Iard n’avait pas de raisons évidentes de s’opposer à une demande de perte d’exploitation de la part d’un restaurateur. Il a, en conséquence, ordonné le versement d’une indemnité provisionnelle et la désignation d’un expert chargé d’estimer le montant des pertes d’exploitation
Le Cabinet d’Avocat Spécialisé SOLON a déjà étudié la police d’assurance de ses clients CHR et propose de mettre son expertise au service des professionnels qui souhaiteraient avoir un avis sur la possibilité d’obtenir ou non une indemnisation de leur perte d’exploitation. Pour plus d’informations : Munissez-vous de votre contrat d’assurance et contactez le CABINET SOLON – 55 rue de Varenne, 75007 Paris.
Courrier du Cabinet SOLON :
Le Tribunal de Commerce de Paris vient de donner un premier coup d’arrêt aux messages dissuasifs et largement relayés des assureurs sur le caractère « inassurable » des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire actuelle.
Vous avez certainement suivi le débat politique et maintenant judiciaire relatif à l’indemnisation par les assureurs des pertes d’exploitation des secteurs interdits d’activité depuis le 14 mars 2020.
Le président du Tribunal de commerce a rendu vendredi dernier une ordonnance de référé dans laquelle elle a estimé qu’AXA France Iard n’avait pas de raisons évidentes de s’opposer à une demande de perte d’exploitation de la part d’un restaurateur et a donc ordonné le versement d’une indemnité provisionnelle et la désignation d’un expert chargé d’estimer le montant des pertes d’exploitation.
La défense des assureurs consiste usuellement à arguer que le risque pandémique ne figure pas explicitement dans les cas couverts par l’assurance des pertes d’exploitation.
Cet argument est difficilement tenable dans la mesure où l’immense majorité prévoit la couverture des pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative (notamment consécutive à une catastrophe naturelle)
Dans son ordonnance de référé le président du Tribunal de commerce a ainsi jugé que :
- « AXA ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une pandémie » et qu’« il incombait donc à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties »
- Si « AXA France IARD prétend que l’application de la clause fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d’un événement garanti au titre de la perte d’exploitation » (…) « Cette affirmation n’est étayée par aucune référence contractuelle. »
- « L’interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant ».
Vous pouvez retrouver l’analyse détaillée de cette décision sur ce Post Linkedin, Le Cabinet SOLON propose d’étudier les polices d’assurance des exploitants CHR afin de leur donner un avis sur la possibilité d’obtenir ou non une indemnisation de leur perte d’exploitation.
